L’élargissement de la structure de la maison fait partie des travaux qui vont impacter sur l’aspect original de la construction. Sa réalisation nécessite généralement une autorisation venant de la mairie. Mais ce n’est pas forcément le cas, cela dépend de la surface à créer. Voici les détails en ce qui concerne le règlement dans l’immobilier à Landivisiau.
Pour créer un espace d’une superficie inférieure à 5 m2
Quand l’espace à créer a une surface qui ne dépasse pas 5 m2, l’agrandissement peut s’effectuer sans aucune formalité particulière. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’en aviser la mairie ou de demander son autorisation au préalable.
Pour créer un espace avec une surface entre 6 m2 et 20 m2
Lorsque l’agrandissement porte sur un espace compris entre 6 m2 et 20 m2, il est indispensable de déposer une déclaration préalable de travaux ou DP. Le document s’assimile à une demande d’autorisation municipale.
Pour cela, il faut remplir le formulaire adéquat avec les informations concernant le chantier. Si aucun élément ne va à l’encontre des normes d’urbanisme locales, le projet sera autorisé. Dans le cas contraire, les services d’urbanisme doivent faire part de leurs objections au plus tard un mois après le dépôt de la DP.
Si cette période réglementaire s’écoule sans l’intervention d’un agent issu du bureau, cela signifie que le chantier est permis.
Pour créer un espace d’une surface supérieure à 20 m2
Créer une surface au-delà de 20 m2 nécessite un permis de construire venant de la mairie. Il en est de même si la nouvelle pièce est moins grande, mais qu’elle fait monter la surface habitable totale de la maison à plus de 150 m2.
Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire spécifique avec les détails concernant les travaux. Comme dans le cas d’une DP, le dossier est pris en charge par le service d’urbanisme. Toutefois, la période indiquée pour son évaluation est de deux mois.
